J.O. 269 du 20 novembre 2007
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Arrêté du 8 novembre 2007 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et d'un avenant à cet accord interprofessionnel portant sur la cotisation interprofessionnelle du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2009
NOR : AGRP0768641A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets relatifs à la reconnaissance des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 novembre 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009, chaque campagne débutant le 1er décembre, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc à l'exception de l'appellation d'origine contrôlée Fitou :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.Article 2
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant des cotisations conclu le 17 novembre 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc, annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2009 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc à l'exception de l'appellation d'origine contrôlée Fitou :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.Article 3
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet
(1) Les textes de l'accord et de l'avenant à l'accord peuvent être consultés : - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, 6, place des Jacobins, 11100 Narbonne.